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Article Dans Une Revue Revue Droit et Patrimoine Année : 2009

La loi applicable au régime patrimonial des partenaires enregistrés

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00909428 , version 1 (26-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00909428 , version 1

Citer

Alain Devers. La loi applicable au régime patrimonial des partenaires enregistrés. Revue Droit et Patrimoine, 2009, n° 181, p. 77. ⟨hal-00909428⟩
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