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La loi applicable au régime patrimonial des partenaires enregistrés

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00909428
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 26 novembre 2013 - 11:35:03
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:44

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  • HAL Id : hal-00909428, version 1

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Alain Devers. La loi applicable au régime patrimonial des partenaires enregistrés. Revue Droit et Patrimoine, Wolters Kluwer France, 2009, p. 77. ⟨hal-00909428⟩

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