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Chapitre d'ouvrage

Plaidoyer pour une réforme de l'article 515-7-1 du Code civil

Alain Devers 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Partenariat enregistré Formation effet Droit international privé
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00909414
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 26 novembre 2013 - 11:27:11
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-00909414, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Alain Devers. Plaidoyer pour une réforme de l'article 515-7-1 du Code civil. Famille et Patrimoine, Lamy, p.315, 2010, coll. Axe Droit, Lamy, 978-2-7212-1268-9. ⟨hal-00909414⟩

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