Plaidoyer pour une réforme de l'article 515-7-1 du Code civil

Alain Devers

Chapitre d'ouvrage

Plaidoyer pour une réforme de l'article 515-7-1 du Code civil

Alain Devers ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Partenariat enregistré Formation effet Droit international privé

Type de document :

Chapitre d'ouvrage

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00909414
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 26 novembre 2013 - 11:27:11
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

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