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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2012

La Convention de La Haye de 1961 est morte, vive la Convention de La Haye de 1996

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00909350 , version 1 (26-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00909350 , version 1

Citer

Alain Devers. La Convention de La Haye de 1961 est morte, vive la Convention de La Haye de 1996. Gazette du Palais, 2012, n°7, p.8. ⟨hal-00909350⟩
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