Le nouveau droit international privé du divorce : à propos du règlement Rome III sur la loi applicable au divorce

Résumé : Habitués, depuis 1975, à mettre en œuvre l'article 309 (naguère 310) du Code civil pour déterminer la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, les praticiens du droit de la famille devront, à compter du 21 juin 2012, se tourner vers le règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (ci-après règlement Rome III).
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Journal articles
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00909346
Contributor : Nicolas Couturier <>
Submitted on : Tuesday, November 26, 2013 - 10:57:17 AM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 12:36:17 PM

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  • HAL Id : hal-00909346, version 1

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Citation

Alain Devers, Michel Farge. Le nouveau droit international privé du divorce : à propos du règlement Rome III sur la loi applicable au divorce. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2012, pp.étude 13. ⟨hal-00909346⟩

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