Choisir la loi applicable au divorce et à la séparation de corps en vertu du règlement " Rome III "

Alain Devers

Article dans une revue

Choisir la loi applicable au divorce et à la séparation de corps en vertu du règlement " Rome III "

Alain Devers ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : loi applicable divorce séparation de corps Rome III Droit international privé Droit de l'Union européenne

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00909334
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 26 novembre 2013 - 10:52:14
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:44

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