Article Dans Une Revue
Procédures
Année : 2012
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00909334
Soumis le : mardi 26 novembre 2013-10:52:14
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:49:44
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00909334 , version 1
Citer
Alain Devers. Choisir la loi applicable au divorce et à la séparation de corps en vertu du règlement " Rome III ". Procédures, 2012, pp.Alerte 34. ⟨hal-00909334⟩
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