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Choisir la loi applicable au divorce et à la séparation de corps en vertu du règlement " Rome III "

Alain Devers 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : loi applicable divorce séparation de corps Rome III Droit international privé Droit de l'Union européenne
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00909334
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 26 novembre 2013 - 10:52:14
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-00909334, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Alain Devers. Choisir la loi applicable au divorce et à la séparation de corps en vertu du règlement " Rome III ". Procédures, LexisNexis, 2012, pp.Alerte 34. ⟨hal-00909334⟩

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