Choisir la loi applicable au divorce et à la séparation de corps en vertu du règlement " Rome III " - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2012

Choisir la loi applicable au divorce et à la séparation de corps en vertu du règlement " Rome III "

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00909334 , version 1 (26-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00909334 , version 1

Citer

Alain Devers. Choisir la loi applicable au divorce et à la séparation de corps en vertu du règlement " Rome III ". Procédures, 2012, pp.Alerte 34. ⟨hal-00909334⟩
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