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Rome III : quelle loi applicable au divorce et à la séparation de corps ?

Alain Devers 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Rome III Droit international privé Divorce Séparation de corps Loi applicable
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00909289
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 26 novembre 2013 - 10:43:12
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-00909289, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Alain Devers. Rome III : quelle loi applicable au divorce et à la séparation de corps ?. Journal de Droit Européen, Bruxelles : Larcier, 2012, p. 273. ⟨hal-00909289⟩

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