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Rome III : quelle loi applicable au divorce et à la séparation de corps ?

Alain Devers 1 
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Rome III Droit international privé Divorce Séparation de corps Loi applicable
Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00909289
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 26 novembre 2013 - 10:43:12
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:44

Identifiants

  • HAL Id : hal-00909289, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | EDIEC

Citation

Alain Devers. Rome III : quelle loi applicable au divorce et à la séparation de corps ?. Journal de Droit Européen, Bruxelles : Larcier, 2012, p. 273. ⟨hal-00909289⟩

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