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Chapitre d'ouvrage

La loi applicable aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00909287
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 26 novembre 2013 - 10:39:06
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-00909287, version 1

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Citation

Alain Devers. La loi applicable aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Droit patrimonial européen de la famille, sous la direction de É. FONGARO, LexisNexis, p.86, 2013, Collection Actualités, 978-2-7110-1900-7. ⟨hal-00909287⟩

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