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Les SEM après les textes législatifs relatifs aux concessions d'aménagement

Résumé : La loi du 20 juillet 2005 a clarifié le régime des concessions d'aménagement en les soumettant aux grands principes de la commande publique. Après une période de flottement, l'équilibre entre les opérateurs aménageurs a été restauré par la loi du 13 juillet 2006 (ENL)
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00909104
Contributeur : Jean Francois Sestier <>
Soumis le : lundi 25 novembre 2013 - 17:33:27
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:53

Identifiants

  • HAL Id : hal-00909104, version 1

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Citation

Jean Francois Sestier. Les SEM après les textes législatifs relatifs aux concessions d'aménagement. CP ACCP - Contrats Publics - L'Actualité de la commande et des contrats publics, 2006, pp.36 à 39. ⟨hal-00909104⟩

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