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Communication dans un congrès
La pratique du référé : la perception par le Barreau : Acte de la Conférence Nationale des Présidents des Tribunaux Administratifs et des Cours Administratives d'Appel du 16 juin 2006 sur le thème des référés administratifs
Résumé : La pratique du référé administratif doit, malgré l'urgence qu'il peut y avoir à statuer, permettre à la défense de s'exprimer dans des conditions satisfaisantes. La question du doute sérieux est également d'appréhension délicate
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00909086
Contributeur : Jean Francois Sestier <>
Soumis le : lundi 25 novembre 2013 - 17:19:01
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:56
Contributeur : Jean Francois Sestier <>
Soumis le : lundi 25 novembre 2013 - 17:19:01
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:56