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Communication dans un congrès
La pratique du référé : la perception par le Barreau : Acte de la Conférence Nationale des Présidents des Tribunaux Administratifs et des Cours Administratives d'Appel du 16 juin 2006 sur le thème des référés administratifs
Résumé : Urgence - doute sérieux - atteinte grave - liberté fondamentale conditions particulières -- organisation procédurale - moyens des parties
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00909086
Contributeur : Jean Francois Sestier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 25 novembre 2013 - 17:19:01
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:56
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