Quelle est la qualification juridique d'un bail emphytéotique au regard du droit communautaire ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des contrats publics BJCP Année : 2007

Quelle est la qualification juridique d'un bail emphytéotique au regard du droit communautaire ?

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Jean Francois Sestier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946545

Résumé

En l'absence de règles nationales légales et réglementaires applicables à la procédure de passation d'un bail emphytéotique administratif, un tel bail doit être qualifié de marché public soumis aux dispositions de la directive communautaire 2004/18/CE du 31 mars 2004, dès lors qu'il a pour objet la réalisation d'ouvrages répondant aux besoins précisés par un pouvoir adjudicateur. Dès lors, un tel contrat relève des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative relatives au référé précontractuel.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00909074 , version 1 (25-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00909074 , version 1

Citer

Jean Francois Sestier. Quelle est la qualification juridique d'un bail emphytéotique au regard du droit communautaire ? : Note sous ordonnance TA Nice, 6 Décembre 2006, Société Cirmad Grand Sud, Req.n° 0605880. Bulletin juridique des contrats publics BJCP, 2007, N° 52 - juin 2007, pp.228 à 229. ⟨hal-00909074⟩
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