Quelle est la qualification juridique d'un bail emphytéotique au regard du droit communautaire ? : Note sous ordonnance TA Nice, 6 Décembre 2006, Société Cirmad Grand Sud, Req.n° 0605880

Résumé : En l'absence de règles nationales légales et réglementaires applicables à la procédure de passation d'un bail emphytéotique administratif, un tel bail doit être qualifié de marché public soumis aux dispositions de la directive communautaire 2004/18/CE du 31 mars 2004, dès lors qu'il a pour objet la réalisation d'ouvrages répondant aux besoins précisés par un pouvoir adjudicateur. Dès lors, un tel contrat relève des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative relatives au référé précontractuel.