Quelle est la qualification juridique d'un bail emphytéotique au regard du droit communautaire ?

Jean Francois Sestier (1)

1 Equipe de droit public de Lyon

En l'absence de règles nationales légales et réglementaires applicables à la procédure de passation d'un bail emphytéotique administratif, un tel bail doit être qualifié de marché public soumis aux dispositions de la directive communautaire 2004/18/CE du 31 mars 2004, dès lors qu'il a pour objet la réalisation d'ouvrages répondant aux besoins précisés par un pouvoir adjudicateur. Dès lors, un tel contrat relève des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative relatives au référé précontractuel.

Mots clés: Passation. Bail emphytéotique administratif. Absence de formalités de mise en concurrence en droit interne. Qualification de marché public communautaire au regard de l'objet. Obligation d'appliquer les dispositions communautaires. Recevabilité du contrat. Conséquences. Obligation

Domaines: Sciences de l'Homme et Société; Droit

Jean Francois Sestier. Quelle est la qualification juridique d'un bail emphytéotique au regard du droit communautaire ? : Note sous ordonnance TA Nice, 6 Décembre 2006, Société Cirmad Grand Sud, Req.n° 0605880. Bulletin juridique des contrats publics BJCP, 2007, N° 52 - juin 2007, pp.228 à 229. ⟨hal-00909074⟩