Jean Francois Sestier. Quelle est la qualification juridique d'un bail emphytéotique au regard du droit communautaire ? : Note sous ordonnance TA Nice, 6 Décembre 2006, Société Cirmad Grand Sud, Req.n° 0605880.
Bulletin juridique des contrats publics BJCP, BJCP, 2007, pp.228 à 229.
⟨hal-00909074⟩