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Quelle est la qualification juridique d'un bail emphytéotique au regard du droit communautaire ? : Note sous ordonnance TA Nice, 6 Décembre 2006, Société Cirmad Grand Sud, Req.n° 0605880

Résumé : En l'absence de règles nationales légales et réglementaires applicables à la procédure de passation d'un bail emphytéotique administratif, un tel bail doit être qualifié de marché public soumis aux dispositions de la directive communautaire 2004/18/CE du 31 mars 2004, dès lors qu'il a pour objet la réalisation d'ouvrages répondant aux besoins précisés par un pouvoir adjudicateur. Dès lors, un tel contrat relève des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative relatives au référé précontractuel.
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00909074
Contributeur : Jean Francois Sestier <>
Soumis le : lundi 25 novembre 2013 - 17:09:03
Dernière modification le : mercredi 18 mars 2020 - 13:32:10

Identifiants

  • HAL Id : hal-00909074, version 1

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Citation

Jean Francois Sestier. Quelle est la qualification juridique d'un bail emphytéotique au regard du droit communautaire ? : Note sous ordonnance TA Nice, 6 Décembre 2006, Société Cirmad Grand Sud, Req.n° 0605880. Bulletin juridique des contrats publics BJCP, BJCP, 2007, pp.228 à 229. ⟨hal-00909074⟩

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