Multiplicité d'objets et de supports des contrats publics

Résumé : Dans certaines situations, on peut constater dans un contrat donné la poursuite de multiples objets. Corollairement, un objet contractuel peut bénéficier de multiples possibilités de supports. Sous l'influence déterminante du juge et du législateur, des possibilités de choix entre divers supports pour contracter sur un objet donné sont apparues. Les choix ainsi offerts doivent être considérés comme autant d'opportunités d'adapter la forme contractuelle et la procédure qu'elle implique à l'objet même des contrats.
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00909071
Contributor : Jean Francois Sestier <>
Submitted on : Monday, November 25, 2013 - 5:06:53 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:40:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00909071, version 1

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Citation

Jean Francois Sestier. Multiplicité d'objets et de supports des contrats publics. CP ACCP - Contrats Publics - L'Actualité de la commande et des contrats publics, 2008, pp.24 à 28. ⟨hal-00909071⟩

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