Le futur droit des successions internationales de l'Union européenne. A propos de la proposition de règlement du 14 octobre 2009

Cyril Nourissat

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Le futur droit des successions internationales de l'Union européenne. A propos de la proposition de règlement du 14 octobre 2009

Cyril Nourissat ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Successions Droit de l'Union européenne

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 25 novembre 2013 - 11:10:29
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

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