 |
 |
Article dans une revue
Le futur droit des successions internationales de l'Union européenne. A propos de la proposition de règlement du 14 octobre 2009
Mots-clés :
Successions
Droit de l'Union européenne
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00908710
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 25 novembre 2013 - 11:10:29
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 25 novembre 2013 - 11:10:29
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19
