Le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2009

Le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00908705 , version 1 (25-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00908705 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. Le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires. Procédures, 2009, chron. 6. ⟨hal-00908705⟩
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