Article Dans Une Revue
Procédures
Année : 2009
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00908705
Soumis le : lundi 25 novembre 2013-11:08:27
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:49:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00908705 , version 1
Citer
Cyril Nourissat. Le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires. Procédures, 2009, chron. 6. ⟨hal-00908705⟩
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