Le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires

Cyril Nourissat

Article dans une revue

Le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires

Cyril Nourissat ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Bruxelles II Loi applicable Droit de l'Union européenne reconnaissance des décisions judiciaires

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00908705
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 25 novembre 2013 - 11:08:27
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

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