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Le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires

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Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 25 novembre 2013 - 11:08:27
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:57

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  • HAL Id : hal-00908705, version 1

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Cyril Nourissat. Le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires. Procédures, LexisNexis, 2009, chron. 6. ⟨hal-00908705⟩

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