Le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires

Cyril Nourissat (1)

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots clés: Loi applicable; Droit de l'Union européenne; reconnaissance des décisions judiciaires; Bruxelles II

Domaines: Sciences de l'Homme et Société; Droit

Cyril Nourissat. Le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires. Procédures, 2009, chron. 6. ⟨hal-00908705⟩