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Le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00908705
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 25 novembre 2013 - 11:08:27
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-00908705, version 1

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Citation

Cyril Nourissat. Le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires. Procédures, LexisNexis, 2009, chron. 6. ⟨hal-00908705⟩

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