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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique Notariale et Immobilière Année : 2009

Importante clarification de la Cour de justice des Communautés européennes à propos de la notification des actes notariés dans l'Union européenne

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Dates et versions

hal-00908702 , version 1 (25-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00908702 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. Importante clarification de la Cour de justice des Communautés européennes à propos de la notification des actes notariés dans l'Union européenne. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, 2009, n° 35, p. 1249. ⟨hal-00908702⟩
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