Importante clarification de la Cour de justice des Communautés européennes à propos de la notification des actes notariés dans l'Union européenne

Cyril Nourissat (1)

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots clés: Acte notarié; Droit notarial; Droit de l'Union européenne; Cour de justice de l'union européenne

Domaines: Droit

Cyril Nourissat. Importante clarification de la Cour de justice des Communautés européennes à propos de la notification des actes notariés dans l'Union européenne. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2009, n° 35, p. 1249. ⟨hal-00908702⟩