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Importante clarification de la Cour de justice des Communautés européennes à propos de la notification des actes notariés dans l'Union européenne

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00908702
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 25 novembre 2013 - 11:05:59
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-00908702, version 1

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Cyril Nourissat. Importante clarification de la Cour de justice des Communautés européennes à propos de la notification des actes notariés dans l'Union européenne. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2009, p. 1249. ⟨hal-00908702⟩

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