Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière
Année : 2009
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00908702
Soumis le : lundi 25 novembre 2013-11:05:59
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:49:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00908702 , version 1
Citer
Cyril Nourissat. Importante clarification de la Cour de justice des Communautés européennes à propos de la notification des actes notariés dans l'Union européenne. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, 2009, n° 35, p. 1249. ⟨hal-00908702⟩
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