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Importante clarification de la Cour de justice des Communautés européennes à propos de la notification des actes notariés dans l'Union européenne

Cyril Nourissat 1 
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Acte notarié Droit notarial Droit de l'Union européenne Cour de justice de l'union européenne
Type de document :
Article dans une revue
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00908702
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 25 novembre 2013 - 11:05:59
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:57

Identifiants

  • HAL Id : hal-00908702, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | EDIEC

Citation

Cyril Nourissat. Importante clarification de la Cour de justice des Communautés européennes à propos de la notification des actes notariés dans l'Union européenne. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2009, p. 1249. ⟨hal-00908702⟩

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