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Condition de nationalité du notaire : nouveau recours en manquement engagé par la Commission

keyword : Nationalité Notaire
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00908698
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 25 novembre 2013 - 11:04:30
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:57

Identifiants

  • HAL Id : hal-00908698, version 1

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Citation

Cyril Nourissat. Condition de nationalité du notaire : nouveau recours en manquement engagé par la Commission. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, 2009, n° 40, p. 1274. ⟨hal-00908698⟩

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