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La loi applicable

Mots-clés : Loi applicable
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00908649
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 25 novembre 2013 - 10:25:58
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-00908649, version 1

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Citation

Cyril Nourissat. La loi applicable. Actualité juridique. Famille, Dalloz, 2009, Dossier spécial : Recouvrement des obligations alimentaires dans l'Union européenne (3/2009), p. 100s. ⟨hal-00908649⟩

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