Lois de police étrangères devant le juge français : une première sous l'empire de la Convention de Rome et peut-être pas une dernière sous l'empire du règlement " Rome I "... (A propos de Cass. com., 16 mars 2010, n° 08-21511)

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Cyril Nourissat. Lois de police étrangères devant le juge français : une première sous l'empire de la Convention de Rome et peut-être pas une dernière sous l'empire du règlement " Rome I "... (A propos de Cass. com., 16 mars 2010, n° 08-21511). Revue Lamy Droit des Affaires, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2010, 51/2010, pp. 63s. ⟨hal-00908638⟩

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