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Lois de police étrangères devant le juge français : une première sous l'empire de la Convention de Rome et peut-être pas une dernière sous l'empire du règlement " Rome I "... (A propos de Cass. com., 16 mars 2010, n° 08-21511)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00908638
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 25 novembre 2013 - 10:14:16
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-00908638, version 1

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Citation

Cyril Nourissat. Lois de police étrangères devant le juge français : une première sous l'empire de la Convention de Rome et peut-être pas une dernière sous l'empire du règlement " Rome I "... (A propos de Cass. com., 16 mars 2010, n° 08-21511). Revue Lamy Droit des Affaires, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2010, 51/2010, pp. 63s. ⟨hal-00908638⟩

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