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Article dans une revue
Lois de police étrangères devant le juge français : une première sous l'empire de la Convention de Rome et peut-être pas une dernière sous l'empire du règlement " Rome I "... (A propos de Cass. com., 16 mars 2010, n° 08-21511)
Mots-clés :
Lois de police
Juge français
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00908638
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 25 novembre 2013 - 10:14:16
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 25 novembre 2013 - 10:14:16
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19