Lois de police étrangères devant le juge français : une première sous l'empire de la Convention de Rome et peut-être pas une dernière sous l'empire du règlement " Rome I "... (A propos de Cass. com., 16 mars 2010, n° 08-21511)

Cyril Nourissat

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Lois de police étrangères devant le juge français : une première sous l'empire de la Convention de Rome et peut-être pas une dernière sous l'empire du règlement " Rome I "... (A propos de Cass. com., 16 mars 2010, n° 08-21511)

Cyril Nourissat ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Lois de police Juge français

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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Soumis le : lundi 25 novembre 2013 - 10:14:16
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:45

Lois de police étrangères devant le juge français : une première sous l'empire de la Convention de Rome et peut-être pas une dernière sous l'empire du règlement " Rome I "... (A propos de Cass. com., 16 mars 2010, n° 08-21511)

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