Lois de police étrangères devant le juge français : une première sous l'empire de la Convention de Rome et peut-être pas une dernière sous l'empire du règlement " Rome I "... (A propos de Cass. com., 16 mars 2010, n° 08-21511)

Cyril Nourissat

Lois de police étrangères devant le juge français : une première sous l'empire de la Convention de Rome et peut-être pas une dernière sous l'empire du règlement " Rome I "... (A propos de Cass. com., 16 mars 2010, n° 08-21511)

Cyril Nourissat ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Lois de police Juge français

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadatas

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00908638
Contributor : Nicolas Couturier <>
Submitted on : Monday, November 25, 2013 - 10:14:16 AM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 12:38:57 PM

Lois de police étrangères devant le juge français : une première sous l'empire de la Convention de Rome et peut-être pas une dernière sous l'empire du règlement " Rome I "... (A propos de Cass. com., 16 mars 2010, n° 08-21511)

Identifiers

Collections

Citation

Export

Metrics

163

Contact

Informations

Lois de police étrangères devant le juge français : une première sous l'empire de la Convention de Rome et peut-être pas une dernière sous l'empire du règlement " Rome I "... (A propos de Cass. com., 16 mars 2010, n° 08-21511)

Identifiers

Collections

Citation

Export

Share

Metrics

163

Contact

Informations