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Publication du décret d'application de la loi dite Petroplus.

Blandine Rolland 1 
1 CLJ - Centre Louis Josserand
Equipe de recherche Louis Josserand
Mots-clés : mesure conservatoire. Procédure de sauvegarde redressement ou liquidation judiciaire droit de l'environnement mesure conservatoire
Type de document :
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Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00908355
Contributeur : Blandine Rolland Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 22 novembre 2013 - 16:59:50
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-00908355, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | JOSSERAND

Citation

Blandine Rolland. Publication du décret d'application de la loi dite Petroplus.. Procédures, 2013, pp.Procédures 2013, Focus 1. ⟨hal-00908355⟩

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