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Action en nullité de la période suspecte et connexité d'instance devant le tribunal de grande instance (note sur C. cass., ch. com., 7 avril 2009)

Blandine Rolland 1
1 CLJ - Centre Louis Josserand
Equipe de recherche Louis Josserand
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00908152
Contributeur : Blandine Rolland <>
Soumis le : vendredi 22 novembre 2013 - 13:35:42
Dernière modification le : mercredi 12 février 2020 - 16:12:07

Identifiants

  • HAL Id : hal-00908152, version 1

Collections

Citation

Blandine Rolland. Action en nullité de la période suspecte et connexité d'instance devant le tribunal de grande instance (note sur C. cass., ch. com., 7 avril 2009). Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, LexisNexis, 2009. ⟨hal-00908152⟩

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