 |
 |
Article dans une revue
Action en nullité de la période suspecte et connexité d'instance devant le tribunal de grande instance (note sur C. cass., ch. com., 7 avril 2009)
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00908152
Contributeur : Blandine Rolland <>
Soumis le : vendredi 22 novembre 2013 - 13:35:42
Dernière modification le : mercredi 12 février 2020 - 16:12:07
Contributeur : Blandine Rolland <>
Soumis le : vendredi 22 novembre 2013 - 13:35:42
Dernière modification le : mercredi 12 février 2020 - 16:12:07