Article Dans Une Revue
La Semaine juridique - Entreprise et affaires
Année : 2009
Blandine Rolland : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00908150
Soumis le : vendredi 22 novembre 2013-13:34:16
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:56:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00908150 , version 1
Citer
Blandine Rolland. Eurotunnel : recevabilité de la tierce opposition d'un créancier étranger à l'encontre d'un jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, note sous C. cass., ch. com. 30 juin 2009. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2009, pp.JCP E 2009, 1974. ⟨hal-00908150⟩
Collections
30
Consultations
0
Téléchargements