Eurotunnel : recevabilité de la tierce opposition d'un créancier étranger à l'encontre d'un jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, note sous C. cass., ch. com. 30 juin 2009 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique - Entreprise et affaires Année : 2009

Eurotunnel : recevabilité de la tierce opposition d'un créancier étranger à l'encontre d'un jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, note sous C. cass., ch. com. 30 juin 2009

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Blandine Rolland
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  • PersonId : 946009
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hal-00908150 , version 1 (22-11-2013)

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  • HAL Id : hal-00908150 , version 1

Citer

Blandine Rolland. Eurotunnel : recevabilité de la tierce opposition d'un créancier étranger à l'encontre d'un jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, note sous C. cass., ch. com. 30 juin 2009. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2009, pp.JCP E 2009, 1974. ⟨hal-00908150⟩
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