Conversion d'une procédure de redressement en liquidation judiciaire : attention à l'application de la procédure de saisine d'office !, note sous C. cass., ch. com. 9 fév. 2010. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique - Entreprise et affaires Année : 2010

Conversion d'une procédure de redressement en liquidation judiciaire : attention à l'application de la procédure de saisine d'office !, note sous C. cass., ch. com. 9 fév. 2010.

(1)
1
Blandine Rolland
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946009
Centre Louis Josserand

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

Blandine Rolland  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00908148

Soumis le : vendredi 22 novembre 2013-13:32:48

Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:56:21

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00908148 , version 1 (22-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00908148 , version 1

Citer

Blandine Rolland. Conversion d'une procédure de redressement en liquidation judiciaire : attention à l'application de la procédure de saisine d'office !, note sous C. cass., ch. com. 9 fév. 2010.. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2010, pp.JCP E 2010, 1324. ⟨hal-00908148⟩

Exporter

BibTeX TEI Dublin Core DC Terms EndNote Datacite

Collections

UNIV-LYON3 UDL JOSSERAND
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More