Conversion d'une procédure de redressement en liquidation judiciaire : attention à l'application de la procédure de saisine d'office !, note sous C. cass., ch. com. 9 fév. 2010. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique - Entreprise et affaires Année : 2010

Conversion d'une procédure de redressement en liquidation judiciaire : attention à l'application de la procédure de saisine d'office !, note sous C. cass., ch. com. 9 fév. 2010.

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Blandine Rolland
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  • PersonId : 946009
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hal-00908148 , version 1 (22-11-2013)

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  • HAL Id : hal-00908148 , version 1

Citer

Blandine Rolland. Conversion d'une procédure de redressement en liquidation judiciaire : attention à l'application de la procédure de saisine d'office !, note sous C. cass., ch. com. 9 fév. 2010.. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2010, pp.JCP E 2010, 1324. ⟨hal-00908148⟩
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