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Conversion d'une procédure de redressement en liquidation judiciaire : attention à l'application de la procédure de saisine d'office !, note sous C. cass., ch. com. 9 fév. 2010.

Blandine Rolland 1
1 CLJ - Centre Louis Josserand
Equipe de recherche Louis Josserand
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00908148
Contributeur : Blandine Rolland <>
Soumis le : vendredi 22 novembre 2013 - 13:32:48
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-00908148, version 1

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Citation

Blandine Rolland. Conversion d'une procédure de redressement en liquidation judiciaire : attention à l'application de la procédure de saisine d'office !, note sous C. cass., ch. com. 9 fév. 2010.. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2010, pp.JCP E 2010, 1324. ⟨hal-00908148⟩

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