Article Dans Une Revue
La Semaine juridique - Entreprise et affaires
Année : 2010
Blandine Rolland : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00908148
Soumis le : vendredi 22 novembre 2013-13:32:48
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:56:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00908148 , version 1
Citer
Blandine Rolland. Conversion d'une procédure de redressement en liquidation judiciaire : attention à l'application de la procédure de saisine d'office !, note sous C. cass., ch. com. 9 fév. 2010.. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2010, pp.JCP E 2010, 1324. ⟨hal-00908148⟩
Collections
13
Consultations
0
Téléchargements