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Article dans une revue
Conversion d'une procédure de redressement en liquidation judiciaire : attention à l'application de la procédure de saisine d'office !, note sous C. cass., ch. com. 9 fév. 2010.
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00908148
Contributeur : Blandine Rolland Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 22 novembre 2013 - 13:32:48
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:21
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