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Article dans une revue
Appel nullité et irrecevabilité du repreneur évincé (obs. sur C. cass., ch. com. 14 déc. 2010)
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00908147
Contributeur : Blandine Rolland <>
Soumis le : vendredi 22 novembre 2013 - 13:31:19
Dernière modification le : mercredi 12 février 2020 - 16:12:07
Contributeur : Blandine Rolland <>
Soumis le : vendredi 22 novembre 2013 - 13:31:19
Dernière modification le : mercredi 12 février 2020 - 16:12:07