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Article dans une revue
Conversion de procédure : application obligatoire de la procédure de saisine d'office, note sous C. cass., ch. com., 22 janv. 2013.
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00908138
Contributeur : Blandine Rolland <>
Soumis le : vendredi 22 novembre 2013 - 13:20:10
Dernière modification le : mercredi 28 avril 2021 - 14:50:06
Contributeur : Blandine Rolland <>
Soumis le : vendredi 22 novembre 2013 - 13:20:10
Dernière modification le : mercredi 28 avril 2021 - 14:50:06