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Conversion de procédure : application obligatoire de la procédure de saisine d'office, note sous C. cass., ch. com., 22 janv. 2013.

Blandine Rolland 1
1 CLJ - Centre Louis Josserand
Equipe de recherche Louis Josserand
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00908138
Contributeur : Blandine Rolland <>
Soumis le : vendredi 22 novembre 2013 - 13:20:10
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-00908138, version 1

Collections

Citation

Blandine Rolland. Conversion de procédure : application obligatoire de la procédure de saisine d'office, note sous C. cass., ch. com., 22 janv. 2013.. Bulletin Joly Entreprises en difficuté, 2013, Bull. Joly Entrep. en diff. 2013, p. 169. ⟨hal-00908138⟩

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