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Conversion de procédure : application obligatoire de la procédure de saisine d'office, note sous C. cass., ch. com., 22 janv. 2013.

Blandine Rolland 1
1 CLJ - Centre Louis Josserand
Equipe de recherche Louis Josserand
Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00908138
Contributeur : Blandine Rolland Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 22 novembre 2013 - 13:20:10
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:57:38

Identifiants

  • HAL Id : hal-00908138, version 1

Collections

Citation

Blandine Rolland. Conversion de procédure : application obligatoire de la procédure de saisine d'office, note sous C. cass., ch. com., 22 janv. 2013.. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2013, Bull. Joly Entrep. en diff. 2013, p. 169. ⟨hal-00908138⟩

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