Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Nouvelle interface
Article dans une revue

Pour l'unicité de la procédure collective, note sous C. cass., ch. com., 22 janv. 2013.

Blandine Rolland 1 
1 CLJ - Centre Louis Josserand
Equipe de recherche Louis Josserand
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00908137
Contributeur : Blandine Rolland Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 22 novembre 2013 - 13:18:40
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:33

Identifiants

  • HAL Id : hal-00908137, version 1

Collections

Citation

Blandine Rolland. Pour l'unicité de la procédure collective, note sous C. cass., ch. com., 22 janv. 2013.. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2013, Bull. Joly Entrep. en diff. 2013, p. 168. ⟨hal-00908137⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

16