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Pour l'unicité de la procédure collective, note sous C. cass., ch. com., 22 janv. 2013.

Blandine Rolland 1
1 CLJ - Centre Louis Josserand
Equipe de recherche Louis Josserand
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00908137
Contributeur : Blandine Rolland <>
Soumis le : vendredi 22 novembre 2013 - 13:18:40
Dernière modification le : lundi 12 octobre 2020 - 17:14:03

Identifiants

  • HAL Id : hal-00908137, version 1

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Citation

Blandine Rolland. Pour l'unicité de la procédure collective, note sous C. cass., ch. com., 22 janv. 2013.. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2013, Bull. Joly Entrep. en diff. 2013, p. 168. ⟨hal-00908137⟩

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