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Article dans une revue
Pour l'unicité de la procédure collective, note sous C. cass., ch. com., 22 janv. 2013.
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00908137
Contributeur : Blandine Rolland Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 22 novembre 2013 - 13:18:40
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:33
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