https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00908137
Contributeur : Blandine Rolland <>
Soumis le : vendredi 22 novembre 2013 - 13:18:40 Dernière modification le : lundi 12 octobre 2020 - 17:14:03
Blandine Rolland. Pour l'unicité de la procédure collective, note sous C. cass., ch. com., 22 janv. 2013.. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2013, Bull. Joly Entrep. en diff. 2013, p. 168. ⟨hal-00908137⟩