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Article dans une revue
Le juge-commissaire est seul compétent pour désigner un expert (obs. sur C. cass., ch. com., 17 sept. 2013)
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00908134
Contributeur : Blandine Rolland <>
Soumis le : vendredi 22 novembre 2013 - 13:14:36
Dernière modification le : mercredi 12 février 2020 - 16:12:07
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Soumis le : vendredi 22 novembre 2013 - 13:14:36
Dernière modification le : mercredi 12 février 2020 - 16:12:07