https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00908134
Contributeur : Blandine Rolland <>
Soumis le : vendredi 22 novembre 2013 - 13:14:36 Dernière modification le : mercredi 12 février 2020 - 16:12:07
Blandine Rolland. Le juge-commissaire est seul compétent pour désigner un expert (obs. sur C. cass., ch. com., 17 sept. 2013). Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, LexisNexis, 2013. ⟨hal-00908134⟩