Le juge-commissaire est seul compétent pour désigner un expert (obs. sur C. cass., ch. com., 17 sept. 2013) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales Année : 2013

Le juge-commissaire est seul compétent pour désigner un expert (obs. sur C. cass., ch. com., 17 sept. 2013)

(1)
1
Blandine Rolland
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946009
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00908134 , version 1 (22-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00908134 , version 1

Citer

Blandine Rolland. Le juge-commissaire est seul compétent pour désigner un expert (obs. sur C. cass., ch. com., 17 sept. 2013). Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 2013, 17. ⟨hal-00908134⟩
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More