Le juge-commissaire est seul compétent pour désigner un expert (obs. sur C. cass., ch. com., 17 sept. 2013)

Blandine Rolland 1
1 CLJ - Centre Louis Josserand
Equipe de recherche Louis Josserand
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Journal articles
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Contributor : Blandine Rolland <>
Submitted on : Friday, November 22, 2013 - 1:14:36 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:46:04 PM

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  • HAL Id : hal-00908134, version 1

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Citation

Blandine Rolland. Le juge-commissaire est seul compétent pour désigner un expert (obs. sur C. cass., ch. com., 17 sept. 2013). Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, LexisNexis, 2013. ⟨hal-00908134⟩

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