Requête tendant à obtenir du juge-commissaire l'autorisation de la cession d'un bien qui a fait l'objet d'une mesure conservatoire

Blandine Rolland 1
1 CLJ - Centre Louis Josserand
Equipe de recherche Louis Josserand
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Contributor : Blandine Rolland <>
Submitted on : Friday, November 22, 2013 - 1:10:52 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:46:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00908132, version 1

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Blandine Rolland. Requête tendant à obtenir du juge-commissaire l'autorisation de la cession d'un bien qui a fait l'objet d'une mesure conservatoire. 2013. ⟨hal-00908132⟩

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