Une embellie pour le principe du contradictoire.

Blandine Rolland 1
1 CLJ - Centre Louis Josserand
Equipe de recherche Louis Josserand
Résumé : Étude à propos d'une décision de la C. cass., ch. com., 16 juin 2009 rendue à la suite de l'arrêt de la chambre mixte du 28 janvier 2005. La violation du contradictoire doit constituer un excès de pouvoir pour autoriser l'admission d'un recours nullité en matière de procédures collectives.
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00908127
Contributor : Blandine Rolland <>
Submitted on : Friday, November 22, 2013 - 1:04:09 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:46:04 PM

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  • HAL Id : hal-00908127, version 1

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Blandine Rolland. Une embellie pour le principe du contradictoire.. Revue des procédures collectives, 2010, pp.Etudes 8. ⟨hal-00908127⟩

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