Université de Lyon (92 rue Pasteur - CS 30122, 69361 Lyon Cedex 07 - France)
Résumé : Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 7 décembre 2012 décide d'abroger pour inconstitutionnalité la saisine d'office du tribunal en matière d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il se fonde sur le principe d'impartialité et sur l'article 16 de la Déclaration de 1789. Cette décision entraînera à terme la disparition des autres cas de saisine d'office, à défaut d'un encadrement légal de nature à assurer l'impartialité de la juridiction.
