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Article dans une revue
L'inconstitutionnalité de la saisine d'office.
Résumé : Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 7 décembre 2012 décide d'abroger pour inconstitutionnalité la saisine d'office du tribunal en matière d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il se fonde sur le principe d'impartialité et sur l'article 16 de la Déclaration de 1789. Cette décision entraînera à terme la disparition des autres cas de saisine d'office, à défaut d'un encadrement légal de nature à assurer l'impartialité de la juridiction.
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00908119
Contributeur : Blandine Rolland <>
Soumis le : vendredi 22 novembre 2013 - 12:53:42
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:24
Contributeur : Blandine Rolland <>
Soumis le : vendredi 22 novembre 2013 - 12:53:42
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:24