L'inconstitutionnalité de la saisine d'office.

Blandine Rolland 1
1 CLJ - Centre Louis Josserand
Equipe de recherche Louis Josserand
Résumé : Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 7 décembre 2012 décide d'abroger pour inconstitutionnalité la saisine d'office du tribunal en matière d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il se fonde sur le principe d'impartialité et sur l'article 16 de la Déclaration de 1789. Cette décision entraînera à terme la disparition des autres cas de saisine d'office, à défaut d'un encadrement légal de nature à assurer l'impartialité de la juridiction.
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Journal articles
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00908119
Contributor : Blandine Rolland <>
Submitted on : Friday, November 22, 2013 - 12:53:42 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:46:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00908119, version 1

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Blandine Rolland. L'inconstitutionnalité de la saisine d'office.. Procédures, LexisNexis, 2013, pp.Etudes 3. ⟨hal-00908119⟩

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