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L'inconstitutionnalité de la saisine d'office.

Blandine Rolland 1
1 CLJ - Centre Louis Josserand
Equipe de recherche Louis Josserand
Résumé : Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 7 décembre 2012 décide d'abroger pour inconstitutionnalité la saisine d'office du tribunal en matière d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il se fonde sur le principe d'impartialité et sur l'article 16 de la Déclaration de 1789. Cette décision entraînera à terme la disparition des autres cas de saisine d'office, à défaut d'un encadrement légal de nature à assurer l'impartialité de la juridiction.
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00908119
Contributeur : Blandine Rolland <>
Soumis le : vendredi 22 novembre 2013 - 12:53:42
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-00908119, version 1

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Citation

Blandine Rolland. L'inconstitutionnalité de la saisine d'office.. Procédures, LexisNexis, 2013, pp.Etudes 3. ⟨hal-00908119⟩

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