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Formulaire d'actes de procédure. Procédures civile, pénale et administrative.

Résumé : Recueil de 170 formules d'actes de procédure les plus usuels (procédures civile, pénale et administrative).
Type de document :
Ouvrages
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00908094
Contributeur : Blandine Rolland Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 22 novembre 2013 - 12:16:08
Dernière modification le : mercredi 26 octobre 2022 - 08:11:44

Identifiants

  • HAL Id : hal-00908094, version 1

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Citation

Blandine Rolland, Madeleine Lobé-Lobas, Frédéric Monera. Formulaire d'actes de procédure. Procédures civile, pénale et administrative.. Studyrama, pp.384, 2012, 978-2-7590-1601-3. ⟨hal-00908094⟩

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