https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00907476
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : jeudi 21 novembre 2013 - 12:24:04 Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19
Cyril Nourissat. Fin de la clause de nationalité des notaires, premières observations. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2011, pp.Chron. 497. ⟨hal-00907476⟩