La refonte du règlement " Bruxelles I " : much ado about nothing...,

Article Dans Une Revue Procédures Année : 2013

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Cyril Nourissat

Règlement Bruxelles I Droit de l'Union européenne Espace de liberté de sécurité et de justice

Sciences de l'Homme et Société Droit

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00907440

Soumis le : jeudi 21 novembre 2013-11:50:52

Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:49:37

hal-00907440 , version 1 (21-11-2013)

Cyril Nourissat. La refonte du règlement " Bruxelles I " : much ado about nothing...,. Procédures, 2013, Alerte n°26. ⟨hal-00907440⟩

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