De l'inopposabilité d'une clause attributive de juridiction au sous acquéreur dans les chaînes européennes de contrats translatifs de propriété

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Contributor : Nicolas Couturier <>
Submitted on : Thursday, November 21, 2013 - 11:38:12 AM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 10:35:38 AM

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  • HAL Id : hal-00907423, version 1

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Citation

Cyril Nourissat. De l'inopposabilité d'une clause attributive de juridiction au sous acquéreur dans les chaînes européennes de contrats translatifs de propriété. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2013, pp.doctr. 1129. ⟨hal-00907423⟩

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