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De l'inopposabilité d'une clause attributive de juridiction au sous acquéreur dans les chaînes européennes de contrats translatifs de propriété

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00907423
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 21 novembre 2013 - 11:38:12
Dernière modification le : mardi 12 avril 2022 - 14:22:18

Identifiants

  • HAL Id : hal-00907423, version 1

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Citation

Cyril Nourissat. De l'inopposabilité d'une clause attributive de juridiction au sous acquéreur dans les chaînes européennes de contrats translatifs de propriété. La Semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2013, doctrine 1129. ⟨hal-00907423⟩

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