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" Quand la parole, à défaut d'être d'or, est constitutive d'une aide d'Etat ", note sous CJUE 19 mars 2013, aff. Jtes C-399/10 et C-401/10

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00907307
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : jeudi 21 novembre 2013 - 10:02:59
Dernière modification le : lundi 9 mars 2020 - 15:09:36

Identifiants

  • HAL Id : hal-00907307, version 1

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Citation

Michaël Karpenschif. " Quand la parole, à défaut d'être d'or, est constitutive d'une aide d'Etat ", note sous CJUE 19 mars 2013, aff. Jtes C-399/10 et C-401/10. Revue Lamy Droit des Affaires, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2013, p.68-69. ⟨hal-00907307⟩

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