Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

" Quand la parole, à défaut d'être d'or, est constitutive d'une aide d'Etat ", note sous CJUE 19 mars 2013, aff. Jtes C-399/10 et C-401/10

Michaël Karpenschif 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : garanties déclaration d'intention aide d'Etat ressources d'Etat garanties.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00907307
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : jeudi 21 novembre 2013 - 10:02:59
Dernière modification le : lundi 9 mars 2020 - 15:09:36

Identifiants

  • HAL Id : hal-00907307, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Michaël Karpenschif. " Quand la parole, à défaut d'être d'or, est constitutive d'une aide d'Etat ", note sous CJUE 19 mars 2013, aff. Jtes C-399/10 et C-401/10. Revue Lamy Droit des Affaires, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2013, p.68-69. ⟨hal-00907307⟩

Exporter

BibTeX TEI DC DCterms EndNote

Partager

Métriques

Consultations de la notice

172

Contact

Informations

CCSD