" Quand la parole, à défaut d'être d'or, est constitutive d'une aide d'Etat ", note sous CJUE 19 mars 2013, aff. Jtes C-399/10 et C-401/10

Michaël Karpenschif

" Quand la parole, à défaut d'être d'or, est constitutive d'une aide d'Etat ", note sous CJUE 19 mars 2013, aff. Jtes C-399/10 et C-401/10

Michaël Karpenschif ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : garanties. déclaration d'intention aide d'Etat ressources d'Etat garanties

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadatas

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00907307
Contributor : Nicolas Couturier <>
Submitted on : Thursday, November 21, 2013 - 10:02:59 AM
Last modification on : Thursday, February 7, 2019 - 4:16:50 PM

" Quand la parole, à défaut d'être d'or, est constitutive d'une aide d'Etat ", note sous CJUE 19 mars 2013, aff. Jtes C-399/10 et C-401/10

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