Michaël Karpenschif. " Quand la parole, à défaut d'être d'or, est constitutive d'une aide d'Etat ", note sous CJUE 19 mars 2013, aff. Jtes C-399/10 et C-401/10.
Revue Lamy Droit des Affaires, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2013, pp.P.68-69.
⟨hal-00907307⟩