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Article dans une revue
" Quand la parole, à défaut d'être d'or, est constitutive d'une aide d'Etat ", note sous CJUE 19 mars 2013, aff. Jtes C-399/10 et C-401/10
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00907307
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 21 novembre 2013 - 10:02:59
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:36
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