Droit fiscal et droit de l'Union européenne, ou les liaisons dangereuses illustrées par l'article 44 septies du Code Général des impôts

Michaël Karpenschif

Chapitre d'ouvrage

Droit fiscal et droit de l'Union européenne, ou les liaisons dangereuses illustrées par l'article 44 septies du Code Général des impôts

Michaël Karpenschif ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : fiscalité aide d'Etat code général des impôts renvoi préjudiciel mesure sélective

Type de document :

Chapitre d'ouvrage

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00907296
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : jeudi 21 novembre 2013 - 09:52:19
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

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