Droit fiscal et droit de l'Union européenne, ou les liaisons dangereuses illustrées par l'article 44 septies du Code Général des impôts

Michaël Karpenschif (1)

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots clés: fiscalité; aide d'Etat; code général des impôts; renvoi préjudiciel; mesure sélective

Domaines: Droit

Michaël Karpenschif. Droit fiscal et droit de l'Union européenne, ou les liaisons dangereuses illustrées par l'article 44 septies du Code Général des impôts. Mélanges en l'honneur des Pr J.P. Lassale, G. Montagnier et L. Saidj, édit. L'Harmattan, p. 181 à 201, 2012, 978-2-13-060775-5. ⟨hal-00907296⟩