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Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE 13 mars 2001 Preussen Elektra AJ c/Schleswag AJ, aff. C-379-98 REC. I 2099

Mots-clés : Aides d'état
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00906729
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 20 novembre 2013 - 11:43:40
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:56

Identifiants

  • HAL Id : hal-00906729, version 1

Collections

Citation

Michaël Karpenschif. Comm. de CJCE 13 mars 2001 Preussen Elektra AJ c/Schleswag AJ, aff. C-379-98 REC. I 2099. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne, Presses Universitaire de France, Commentaire n°69 page 268, 2010, Thémis - Droit, 978-2-13-056714-1. ⟨hal-00906729⟩

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