Comm. de CJCE 27 avril 1994, Commune d'Almelo E.A. c/ NV Energiebedriff Ijsselmij, aff. C-393/92, Rec. I-1477

Mots-clés : Service d'intéret économique et général Droits exclusifs et spéciaux Monopoles Ententes Droit de la concurrence Article 86§2 CE Article 106§2 TFUE Libéralisation SIEG SIG SSIG Financement des activités d'intérêt général Activités dissociables du SIEG Subventions croisées Coûts incrémentaux