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Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE 27 avril 1994, Commune d'Almelo E.A. c/ NV Energiebedriff Ijsselmij, aff. C-393/92, Rec. I-1477

Type de document :
Chapitre d'ouvrage
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00906716
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mercredi 20 novembre 2013 - 11:30:47
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-00906716, version 1

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Citation

Michaël Karpenschif. Comm. de CJCE 27 avril 1994, Commune d'Almelo E.A. c/ NV Energiebedriff Ijsselmij, aff. C-393/92, Rec. I-1477. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne, Presses Universitaire de France, Commentaire n°45 page 173, 2010, Thémis - Droit, 978-2-13-056714-1. ⟨hal-00906716⟩

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