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Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE 12 juillet 1973, Commission des communautés européennes c/ république fédérale d'Allemagne, Aff. 70/72. Rec.813

Michaël Karpenschif 1 
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Aides d'état Récupération Effet utile Rétablissement du statu quo ante Intérêts de retard Circonstances exceptionnelles Principe généraux du droit Autonomie institutionnelle et procédurale Modélisation des voies de droit
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00906671
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 20 novembre 2013 - 10:43:35
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:40

Identifiants

  • HAL Id : hal-00906671, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL | EDIEC

Citation

Michaël Karpenschif. Comm. de CJCE 12 juillet 1973, Commission des communautés européennes c/ république fédérale d'Allemagne, Aff. 70/72. Rec.813. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne, PUF, Commentaire n°10, p. 46, 2010, 9782130567141. ⟨hal-00906671⟩

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