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Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE 12 juillet 1973, Commission des communautés européennes c/ république fédérale d'Allemagne, Aff. 70/72. Rec.813

Michaël Karpenschif 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Modélisation des voies de droit Autonomie institutionnelle et procédurale Principe généraux du droit Circonstances exceptionnelles Intérêts de retard Rétablissement du statu quo ante Effet utile Récupération Aides d'état
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00906671
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 20 novembre 2013 - 10:43:35
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-00906671, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Michaël Karpenschif. Comm. de CJCE 12 juillet 1973, Commission des communautés européennes c/ république fédérale d'Allemagne, Aff. 70/72. Rec.813. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne, PUF, Commentaire n°10, p. 46, 2010, 9782130567141. ⟨hal-00906671⟩

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