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Les délégations de service public et le droit de la concurrence

Michaël Karpenschif 1 
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : pratiques prohibées. loi Sapin ententes publicité droit de la concurrence pratiques prohibées
Type de document :
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Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00906660
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 20 novembre 2013 - 10:27:45
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:40

Identifiants

  • HAL Id : hal-00906660, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | EDIEC

Citation

Michaël Karpenschif. Les délégations de service public et le droit de la concurrence. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2013, in les 20 ans de la Loi Sapin, numéro spécial JCP-A, p.42-46. ⟨hal-00906660⟩

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