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Quand le droit des aides d'Etat s'invite dans le contentieux des délégations de service public

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00906652
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mercredi 20 novembre 2013 - 10:20:16
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-00906652, version 1

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Citation

Michaël Karpenschif. Quand le droit des aides d'Etat s'invite dans le contentieux des délégations de service public. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2012, p.29. ⟨hal-00906652⟩

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