De l'imputabilité perpétuelle des pratiques anticoncurrentielles aux collectivités publiques ?

Michaël Karpenschif (1)

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots clés: autorité de la concurrence.; droit de la concurrence; abus de position dominante; activités funéraires; sanctions; preuve; juge administratif; autorité de la concurrence

Domaines: Sciences de l'Homme et Société; Droit

Michaël Karpenschif. De l'imputabilité perpétuelle des pratiques anticoncurrentielles aux collectivités publiques ?. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2009, n°5-6, p.41. ⟨hal-00906153⟩