De l'imputabilité perpétuelle des pratiques anticoncurrentielles aux collectivités publiques ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales Année : 2009

De l'imputabilité perpétuelle des pratiques anticoncurrentielles aux collectivités publiques ?

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Dates et versions

hal-00906153 , version 1 (19-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00906153 , version 1

Citer

Michaël Karpenschif. De l'imputabilité perpétuelle des pratiques anticoncurrentielles aux collectivités publiques ?. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2009, n°5-6, p.41. ⟨hal-00906153⟩
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