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De l'imputabilité perpétuelle des pratiques anticoncurrentielles aux collectivités publiques ?

Michaël Karpenschif 1 
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : autorité de la concurrence. droit de la concurrence abus de position dominante activités funéraires sanctions preuve juge administratif autorité de la concurrence
Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00906153
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 19 novembre 2013 - 12:14:12
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:52

Identifiants

  • HAL Id : hal-00906153, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | EDIEC

Citation

Michaël Karpenschif. De l'imputabilité perpétuelle des pratiques anticoncurrentielles aux collectivités publiques ?. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2009, p.41. ⟨hal-00906153⟩

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