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De l'imputabilité perpétuelle des pratiques anticoncurrentielles aux collectivités publiques ?

Michaël Karpenschif 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : autorité de la concurrence. droit de la concurrence abus de position dominante activités funéraires sanctions preuve juge administratif autorité de la concurrence
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00906153
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 19 novembre 2013 - 12:14:12
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-00906153, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Michaël Karpenschif. De l'imputabilité perpétuelle des pratiques anticoncurrentielles aux collectivités publiques ?. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2009, p.41. ⟨hal-00906153⟩

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