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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales Année : 2009

Le RGEC : nouveau départ pour le droit des aides d'Etat

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00906127 , version 1 (19-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00906127 , version 1

Citer

Michaël Karpenschif. Le RGEC : nouveau départ pour le droit des aides d'Etat. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2009, n°5-6, pp.étude n°2023. ⟨hal-00906127⟩
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