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L'arrêt Otis : " private enforcement " pour la Commission et manifeste d'autonomie-alignement à l'égard de la CEDH..."

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00906106
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 19 novembre 2013 - 11:30:53
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-00906106, version 1

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Citation

Florence Zampini. L'arrêt Otis : " private enforcement " pour la Commission et manifeste d'autonomie-alignement à l'égard de la CEDH...". Euroscope, CEE, 2012, p.2-3. ⟨hal-00906106⟩

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