La Commission amicus curiae peut intervenir devant le juge fiscal au nom de l'effectivité nécessaire du droit (communautaire) de la concurrence ", note sous CJCE, 11.6.2009, XBV, C-429/07
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Contributor : Nicolas Couturier
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Submitted on : Tuesday, November 19, 2013 - 11:18:16 AM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 12:20:17 PM
Florence Zampini. La Commission amicus curiae peut intervenir devant le juge fiscal au nom de l'effectivité nécessaire du droit (communautaire) de la concurrence ", note sous CJCE, 11.6.2009, XBV, C-429/07. Euroscope, CEE, 2010, p.2. ⟨hal-00906091⟩
