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La Commission amicus curiae peut intervenir devant le juge fiscal au nom de l'effectivité nécessaire du droit (communautaire) de la concurrence ", note sous CJCE, 11.6.2009, XBV, C-429/07

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00906091
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 19 novembre 2013 - 11:18:16
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-00906091, version 1

Collections

Citation

Florence Zampini. La Commission amicus curiae peut intervenir devant le juge fiscal au nom de l'effectivité nécessaire du droit (communautaire) de la concurrence ", note sous CJCE, 11.6.2009, XBV, C-429/07. Euroscope, CEE, 2010, p.2. ⟨hal-00906091⟩

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