La Commission amicus curiae peut intervenir devant le juge fiscal au nom de l'effectivité nécessaire du droit (communautaire) de la concurrence ", note sous CJCE, 11.6.2009, XBV, C-429/07

Florence Zampini

Article dans une revue

La Commission amicus curiae peut intervenir devant le juge fiscal au nom de l'effectivité nécessaire du droit (communautaire) de la concurrence ", note sous CJCE, 11.6.2009, XBV, C-429/07

Florence Zampini ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Droit fiscal Droit de la concurrence Droit de l'union européenne

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 19 novembre 2013 - 11:18:16
Dernière modification le : jeudi 17 mars 2022 - 18:12:02

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