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La Commission amicus curiae peut intervenir devant le juge fiscal au nom de l'effectivité nécessaire du droit (communautaire) de la concurrence ", note sous CJCE, 11.6.2009, XBV, C-429/07

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Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 19 novembre 2013 - 11:18:16
Dernière modification le : jeudi 17 mars 2022 - 18:12:02

Identifiants

  • HAL Id : hal-00906091, version 1

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Florence Zampini. La Commission amicus curiae peut intervenir devant le juge fiscal au nom de l'effectivité nécessaire du droit (communautaire) de la concurrence ", note sous CJCE, 11.6.2009, XBV, C-429/07. Euroscope, CEE, 2010, p.2. ⟨hal-00906091⟩

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