Fraude fiscale et principe ne bis in idem : la position de la CJUE (CJUE, 26 février 2013, Hans Akerberg Fransson, C-617/10)

Florence Zampini

Article dans une revue

Fraude fiscale et principe ne bis in idem : la position de la CJUE (CJUE, 26 février 2013, Hans Akerberg Fransson, C-617/10)

Florence Zampini ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Droit de l'Union européenne Droit fiscal Fraude

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00906055
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 19 novembre 2013 - 10:49:22
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

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