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Fraude fiscale et principe ne bis in idem : la position de la CJUE (CJUE, 26 février 2013, Hans Akerberg Fransson, C-617/10)

Florence Zampini 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Droit de l'Union européenne Droit fiscal Fraude
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00906055
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 19 novembre 2013 - 10:49:22
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-00906055, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Florence Zampini. Fraude fiscale et principe ne bis in idem : la position de la CJUE (CJUE, 26 février 2013, Hans Akerberg Fransson, C-617/10). Revue Lamy Droit des Affaires, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2013, Repères n° 4591. ⟨hal-00906055⟩

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