Des limites de l'abus de droit en matière de fiscalité directe : une illustration italienne (CJUE, ord., Safilo, 29 mars 2012, aff. C-529/10)

Florence Zampini

Des limites de l'abus de droit en matière de fiscalité directe : une illustration italienne (CJUE, ord., Safilo, 29 mars 2012, aff. C-529/10)

Florence Zampini ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Droit de l'Union européenne Droit fiscal Fiscalité directe Abus de droit

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00906052
Contributor : Nicolas Couturier <>
Submitted on : Tuesday, November 19, 2013 - 10:47:12 AM
Last modification on : Thursday, February 7, 2019 - 2:35:07 PM

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