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Contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité, le Bundesverfassungsgericht opte pour la coopération loyale et la déférence nécessaire

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00906042
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 19 novembre 2013 - 10:36:39
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-00906042, version 1

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Citation

Florence Zampini. Contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité, le Bundesverfassungsgericht opte pour la coopération loyale et la déférence nécessaire. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2010, octobre-décembre (n°4), pp.525-528. ⟨hal-00906042⟩

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