Incompatibilité avec les libertés communautaires et inconstitutionnalité d'une taxe d'escale fondée sur le principe du pollueur-payeur " (CJUE, gde ch., 17nov. 2009, Presidente del Consiglio dei Ministri c. Reg. Sardegna, C-169/08) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2010

Incompatibilité avec les libertés communautaires et inconstitutionnalité d'une taxe d'escale fondée sur le principe du pollueur-payeur " (CJUE, gde ch., 17nov. 2009, Presidente del Consiglio dei Ministri c. Reg. Sardegna, C-169/08)

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Dates et versions

hal-00906037 , version 1 (19-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00906037 , version 1

Citer

Florence Zampini. Incompatibilité avec les libertés communautaires et inconstitutionnalité d'une taxe d'escale fondée sur le principe du pollueur-payeur " (CJUE, gde ch., 17nov. 2009, Presidente del Consiglio dei Ministri c. Reg. Sardegna, C-169/08). Revue de droit fiscal, 2010, N°4, p.97. ⟨hal-00906037⟩
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