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Incompatibilité avec les libertés communautaires et inconstitutionnalité d'une taxe d'escale fondée sur le principe du pollueur-payeur " (CJUE, gde ch., 17nov. 2009, Presidente del Consiglio dei Ministri c. Reg. Sardegna, C-169/08)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00906037
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 19 novembre 2013 - 10:34:11
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-00906037, version 1

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Citation

Florence Zampini. Incompatibilité avec les libertés communautaires et inconstitutionnalité d'une taxe d'escale fondée sur le principe du pollueur-payeur " (CJUE, gde ch., 17nov. 2009, Presidente del Consiglio dei Ministri c. Reg. Sardegna, C-169/08). Revue de droit fiscal, Editions du Juris-Classeur, 2010, p.97. ⟨hal-00906037⟩

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