Comm. de CJCE, 15 oct. 2002, Limburgse Vinyl Maatschappij NV e.a., aff. C-238/99 P e.a. (affaire PVC)

Florence Zampini

Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE, 15 oct. 2002, Limburgse Vinyl Maatschappij NV e.a., aff. C-238/99 P e.a. (affaire PVC)

Florence Zampini ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Droit de l'Union européenne Concurrence Procédure Délai raisonnable CEDH art.6 CEDH art.8 Autorité de chose jugée Droits de la défense

Type de document :

Chapitre d'ouvrage

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 19 novembre 2013 - 10:15:58
Dernière modification le : jeudi 17 mars 2022 - 18:12:02

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