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Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE, 17 déc. 1998, Bausthalgewebe GmbH c/ Commissions, aff. C-185/95 P

Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00906009
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 19 novembre 2013 - 10:14:31
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-00906009, version 1

Collections

Citation

Florence Zampini. Comm. de CJCE, 17 déc. 1998, Bausthalgewebe GmbH c/ Commissions, aff. C-185/95 P. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne, Presses Universitaire de France, Commentaire n°61 page 240, 2010, Thémis - Droit, 978-2-13-056714-1. ⟨hal-00906009⟩

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