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Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE, 5 mars 1996, Brasserie du Pêcheur SA c/ Bundesrepublik Deutschland et The Queen c/ Secretary of State for Transport, ex parte : Factortame Ltd e.a., aff. jtes C-46/93 et C-48/93

Florence Zampini 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Droit de l'Union européenne Faute Juge Législateur Manquement Protection effective Responsabilité de la Communauté Responsabilité de l'État-Uniformité du droit communautaire
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00905982
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 19 novembre 2013 - 09:51:00
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-00905982, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Florence Zampini. Comm. de CJCE, 5 mars 1996, Brasserie du Pêcheur SA c/ Bundesrepublik Deutschland et The Queen c/ Secretary of State for Transport, ex parte : Factortame Ltd e.a., aff. jtes C-46/93 et C-48/93. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne, Presses Universitaire de France, Commentaire n°52 page 204, 2010, Thémis - Droit, 978-2-13-056714-1. ⟨hal-00905982⟩

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